Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 203-9, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « , ses tarifs pratiqués pour la stérilisation, la castration, la vaccination des chiens et chats errants concernés pour les collectivités territoriales concernés par la convention » ;
2° L'article L. 203-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs de rémunération pour le vétérinaire mandaté par la collectivité territoriale appelante sont conformes à la convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article L. 203-9. »
Après le 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales des animaux effectués dans l'exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime et la prise en charge des frais de transports en faveur des animaux, lorsqu'elles sont réalisées pour une collectivité territoriale ; ».
- Tribunal administratif de Nancy, 17 avril 2025, n° 2500988
- Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2025, n° 2506679
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 1380 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 mai 2024, n° 22/13322
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 3 juin 2024, n° 24/00793
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/55785
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- BEST TRAVEL SERVICE (BAGNEUX, 851156877)
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 18/05248
- FILLOT TRAVAUX PUBLICS (MILLERY, 317801942)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23-11.745
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 3 avril 2025, n° 2216484
- Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 28 janvier 2016, n° 13/03219
- GRC CONSULTING (EGUILLES, 538508201)