MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Juin 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00793 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCAN

AFFAIRE : S.A. WISEED C/ SCCV LE HUIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : M. Bertrand MALAGUTI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. WISEED, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2] représentée par Mme [R] agissant et ayant les pouvoirs en tant que directrice générale déléguée, es qualité de représentant de la masse des obligataires à la suite d’un emprunt obligataire émis par la société EPOK suivant contrat d’emission d’emprunt obligataire en date du 8/10/2021

représentée par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et Maître Adrien LEPROUX de la SCP LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

SCCV LE HUIT, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 5]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 29 Avril 2024

Délibéré au 3 juin 2024

Notification le

à :

Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES – 623,exp + grosse

ELEMENTS DU LITIGE :

La société WISEED SA a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 7 mars 2024 la société LE HUIT SCCV pour la voir condamner à lui payer, en sa qualité de représentante de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 413951,26 euros à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de l’emprunt obligataires, arrêtée à la date du 26 février 2024, avec intérêts au taux conventionnel de 10% l’an, ordonner la capitalisation des intérêts, la voir condamner à lui payer la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles.

La société Wiseed est une entreprise d’investissement qui a le statut de prestataire de services de financement participatif agréé par l’Autorité des Marchés Financiers depuis le 15 novembre 2023. Elle met en relation sur sa plateforme des porteurs de projets en recherche de financement et des investisseurs potentiels, par la souscription à des obligations ou à des titres de sociétés. La société Le Huit a été constituée en vue de l’acquisition d’un terrain à bâtir situé à [Localité 6], [Adresse 3], de son aménagement et de la construction d’un immeuble résidentiel. La société Wiseed a conclu avec la société Epok de promotion immobilière un contrat de prestation en octobre 2021 ayant pour objet la conclusion d’un emprunt obligataire de 320000 euros, avec des souscriptions minimales de 256000 euros, d’une durée de 24 mois, avec un taux d’intérêt de 10%. La société Epok était la société émettrice et elle a pris l’engagement le 8 octobre 2021 d’émettre 3200 obligations au prix unitaire de 100 euros, soit un montant total de 320000 euros. La campagne de financement participatif a permis de collecter et de verser à l’émetteur la somme de 331200 euros le 3 novembre 2021. La date de remboursement était fixée au 25 octobre 2023. La société Le Huit avait pris l’engagement par l’article 22 du contrat de se porter garante à première demande pour le paiement des sommes dues par l’émetteur, par actes du 26 octobre 2021. L’émetteur n’a pas remboursé la dette le 25 octobre 2023, malgré mise en demeure du 21 novembre 2023, ni la garante mise en demeure le même jour. Par procès-verbal de l’assemblée générale des obligataires en date du 11 décembre 2023, il a été décidé de donner mandat général au représentant de la masse des obligataires d’agir au besoin judiciairement pour recouvrer les sommes dues au titre de l’emprunt obligataire. La créance est fondée à l’égard du débiteur principal et du garant. La dette globale au 26 février 2024 est de 413951,26 euros.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Le Huit ne comparaît pas.

SUR CE :

L’alinea 2 de l’article 835 du Code de Procédure Civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

La société Wiseed produit le contrat d’émission d’emprunt obligataire du 8 octobre 2021et son avenant en date du 11 avril 2022 par lequel la société Epok l’a sollicitée pour la mise en oeuvre de cet emprunt d’un montant de 331200 euros, le contrat de garantie autonome à première demande donné par la société Le Huit, qui fait partie du groupe de la société Epok, aux porteurs d’obligations émises dans le cadre de cet emprunt, d’un montant maximum de 423529,29 euros à majorer des éventuels intérêts, frais et accessoires. La société Le Huit reconnaît que son engagement est irrévocable, inconditionnel, autonome et indépendant des rapports existant entre le bénéficiaire et l’émetteur de l’emprunt obligataire, il restera en vigueur durant 31 mois à compter de la date de sa signature du 26 octobre 2021. La société Le Huit a été mise en demeure par la société Wiseed le 21 novembre 2023 de payer la somme de 400752 euros solde restant dû au 25 octobre 2023 à majorer des intérêts contractuels au taux de 10%, frais et accessoires. La société Wiseed a été autorisée en sa qualité de représentante de la masse des obligataires de la société Epok par assemblée générale réunie le 11 décembre 2023 à agir en justice pour la défense des intérêts de la masse des obligataires.

Il convient en conséquence de ces pièces de faire droit à la demande, qui ne se heurte à l’existence d’aucune contestation sérieuse, et de condamner la société Le Huit à payer à la société Wised es qualité la somme provisionnelle de 413951,26 euros à valoir sur les sommes dues au titre de l’emprunt obligataire, avec intérêts de 10% à compter du 27 février 2024 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

La défenderesse, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Elle est condamnée à payer à la société Wiseed es qualité la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Condamnons la société Le Huit à payer à la société Wiseed, es qualité de représentante de la masse des obligataires de la société Epok, la somme provisionnelle de 413951,26 (quatre cent treize mille neuf cent cinquante-et-un euros vingt-six cents) euros, arrêtée à la date du 26 février 2024, avec intérêts de 10% l’an jusqu’au complet paiement.

Ordonnons la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Condamnons la société Le Huit aux dépens.

Condamnons la société Le Huit à payer à la société Wiseed, es qualité de représentante de la masse des obligataires, la somme de 1200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de M. Bertrand MALAGUTI.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT