Proposition de loi ordinaire nationaliser le boulevard périphérique parisien
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 2° de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le boulevard périphérique de Paris et ses bretelles d'accès. »
L'intégration du boulevard périphérique de Paris et de ses bretelles d'accès dans le domaine public routier national prévu à l'article 1er donne lieu au transfert à l'État des droits et obligations qui lui sont attachés. Elle est réalisée à titre gratuit.
La première phrase du III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris. »
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