Projet ou proposition de loi constitutionnelle réformer le conseil constitutionnel
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 61 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'exercice de ce contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel ne peut invoquer le fondement de cavalier législatif au soutien de la censure du texte. »
L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° La troisième, avant-dernière et dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Deux membres sont nommés par le Président de la République, un membre est désigné par l'Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes, un membre élu par le Sénat à la majorité des trois cinquièmes, trois membres élus par la Cour de cassation et trois membres élus par le Conseil d'État. »
II. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La parité doit être respectée. »
Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Des lors que le texte définitif a été amendé par des amendements présentant un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, le Conseil constitutionnel, dans le cadre de l'exercice de ce contrôle de constitutionnalité, ne peut invoquer une irrégularité formelle dit cavalier législatif au soutien de la censure du texte. Seules les irrégularités de fonds peuvent fonder la censure d'un texte adopté par la représentation nationale. »
- CJUE, n° T-538/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-538/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Jess Liberty/CRU, 22 janvier 2025
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 23 mars 2022, n° 19/03345
- Article 41-16 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 avril 2019, n° 17/02654
- Article 310 du Code civil
- C2E (RAMATUELLE, 537569691)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 7 février 2025, n° 23/03566
- Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 255235, inédit au recueil Lebon
- Article R423-2-1 du Code de l'urbanisme
- Article 7 - Règlement 2016/1104
- CAD – Mise à jour du plan – Documents d'arpentage (BOI-CAD-MAJ-10 - BOFiP)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-12.705, Publié au bulletin
- AUVERGNE VIANDE S A (RIOM, 397180027)
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)