Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 - art. 1
Dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.
[…] selon le code de l'urbanisme. […] Toutefois, […] l'article R. 442-13 du code de l'urbanisme dispose que le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut autoriser sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, […] les demandes d'autorisations d'urbanisme ou les déclarations préalables émanant de "personnes morales" sont adressées obligatoirement par voie électronique (nouvel article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme). _________________________ Une question ? Mon cabinet est à votre disposition : Me Jonathan Quiroga-Galdo, Avocat à la Cour 01 80 27 01 58 - jqg@jqg-avocat.fr - www.jqg-avocat.fr
Lire la suite…[…] être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] Aux termes de son article R . 421- 2 : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, […] antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du nouvel article R. 423-2-1 du code de l'urbanisme , du droit de déposer un dossier de demande par voie postale dans les conditions de droit commun fixées par les dispositions de l'article R. 423 - 1 du code de l'urbanisme
[…] aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis () d'aménager () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ». L'article R. 423-2-1 dispose que, […] Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du ou des demandeurs, […] que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ".
[…] •sa déclaration préalable de travaux a été valablement transmise par voie postale, sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles L. 423-3 et R. 423-2-1 du code de l'urbanisme imposant un dépôt dématérialisé, la commune de Bligny-lès-Beaune comptant moins de 3 500 habitants ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] Selon l'article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut () décision de non-opposition à la déclaration préalable ». […]
[…] janvier 2022. […] Le décret du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans ces mêmes communes de plus de 3500 habitants par des personnes morales (nouvel article R.423 -2-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 1 du décret n°2024-1043). […] soit d'une caution s'obligeant envers les futurs attributaires de lots à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux en solidarité avec le lotisseur ( article R .442-14 du code de l'urbanisme […]
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