Proposition de loi ordinaire élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 77 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Texte du document
(Supprimé)
Au plus tard lors du dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières. Ce rapport fait notamment le point :
1° Sur le rôle et sur l'efficacité du dépositaire central et le cas échéant d'autres infrastructures post-marché dans la procédure de recouvrement ;
2° Sur le nombre et sur la portée des contrôles opérés par le dépositaire central et par l'administration fiscale et économique ;
3° Sur le volume et sur la nature des opérations financières concernées par la taxe ;
4° Sur les développements informatiques et technologiques nécessaires pour assujettir effectivement à la taxe sur les transactions financières les transactions intra-journalières et les produits financiers dérivés.
- MMG CONSTRUCTION
- Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 16 mai 2017, n° 16/04277
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 23 janvier 2024, n° 21/05620
- SOVIBER SOC VIANDES BERNARD
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 23 septembre 2024, n° 19/07748
- Article 642 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1994, 92-19.006, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 94-14.220, Inédit
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 26 janvier 2017, n° 16/00069
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 13 novembre 2023, n° 21/01686
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 22 janvier 2025, n° 24/01541
- Article L332-8 du Code de l'urbanisme
- ASSURIMO (LYON 7EME, 383523628)
- Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, 07-20.875, Inédit
- Article L641-4 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 29 août 2024, n° 24/00354
- SAS HIVE (SAINT-DENIS, 830101051)
- Entreprises OUST (09140)
- GROUPE CONSEIL ENERGETIQUE DEVELOPPEMENT (IVRY-SUR-SEINE, 789816600)
- FARJOT-TPE (TARARE, 821234051)
- Article 83 du Code de procédure civile