Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 26 janvier 2017, n° 16/00069

TGI Créteil 30 juin 2016

TGI Créteil 13 octobre 2016

TGI Créteil 26 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Créteil, JEX, saisies immobilières, 26 janv. 2017, n° 16/00069
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) :	16/00069

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadir BESSAOlivier TOURNILLONSerge TACNETHarry ORHON

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Dossier n° : 16/00069

[…]

DU 26 JANVIER 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice CHAMPEAU RENAULT, Premier Vice Président adjoint

Greffier : X Y F/F

PARTIES :

Z A :

Le CREDIT FONCIER de France, Société Anonyme, à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 1 331 400 718 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, ayant son siège à PARIS ([…], représentée par son Président domicilié audit siège.

Ayant pour Avocat, M^e Serge TACNET, Avocat au Barreau du Val de Marne, PC. 150

B C :

Monsieur K L M, né le […] à […], de nationalité française, célibataire, demeurant à […]

Ayant pour Avocat Maître Harry ORHON, Avocat au Barreau du Val de Marne – PC.31

SURENCHERISSEUR :

Madame N O P, demeurant […]

Ayant pour Avocat Maître G H, Avocat au Barreau du Val de Marne – PC.442

D E :

— La COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY, dite COFIMAB, Société en non collectif au capital de 181.683,20 €uros, ayant son siège social à PARIS 1^er arrondissement, 19, […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 391 754 363, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

Ayant pour Avocat Maître Serge TACNET, Avocat au Barreau du Val de Marne – PC.150

Z F :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à […]), Résidence le Cybélia, 2/[…], représenté par son syndic, la Société Cabinet Immobilier Alexandre Garrigos (C.I.A.G.), Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 20.000 euros, dont le siège social est […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 527 703 805, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat Maître Olivier TOURNILLON, Avocat au Barreau du Val de Marne – PC.43

[…]

Désignation générale de l’immeuble :

Dans un immeuble sis à LIMEIL-BREVANNES (94450) , Ilôt 5-2 de la Zone d’Aménagement Concerté dénommée « Zone d’Aménagement Concerté de la Ballastiière Sud »,

[…]

Cadastrés section AC :

— n° 563 pour 55 a 33 ca

— n° 597 pour 00 a 94 ca

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

[…] :

LE LOT numéro CENT TRENTE TROIS (133) :

Au 5^e étage du bâtiment B, 1^re porte gauche en sortant de l’ascenseur :

Un APPARTEMENT n° C501 comprenant : une entrée, séjour, coin cuisine, une chambre, une salle de bains, W.C, la jouissance exclusive d’une loggia.

Et les 58/10 000èmes de la propriété du sol et des parties commune générales.

LE LOT numéro DEUX CENT DIX (210) :

Au rez-de-chaussée dans garage collectif : un PARKING couvert n° 76.

Et les 6/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 30 Juin 2016, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

A l’audience du 13 octobre 2016, la COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY, dite COFIMAB a été déclaré D au prix principal de 61.000 €uros.

Une déclaration de surenchère formée par Madame N O P par acte de Maître G H, Avocat au Barreau du Val de Marne a été déposée le 24 octobre 2016 au Greffe du Juge de l’Exécution.

En l’absence de contestation à l’issue du délai de quinze jours à compter des dénonciations, le Juge a déclaré recevable la surenchère et fixé la date de vente à l’audience du Jeudi 26 Janvier 2017 à 9heures 30.

Les débiteurs saisis, le Z A, l’D E et le surenchérisseur ont été avisé par le greffe par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 08 décembre 2016 de la date de l’audience d’adjudication sur surenchère.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 26 décembre 2016

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

[…] du 17-20 décembre 2016

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 07 décembre 2016

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

[…] du 21-23 décembre 2016

— LA GAZETTE DU PALAIS du 22 décembre 2016

La vente au enchères publiques sur SURENCHERE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat A la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication et notamment la justification du dépôt par le Z A de l’état ordonné des créances.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 67.100 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître G H, avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant à […], a enchéri à la somme de 69.100 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître G H dernier enchérisseur a déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir

La Société dénommée "EMPIRE", Société par Actions simplifiées à associé unique, au capital de 2.500 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n° 822 174 264, dont le siège social est sis à VERSAILLES ([…]., représentée par son Président I J, née le […] à […], de nationalité française demeurant à […].

l’acquisition étant faite sous le régime fiscal de marchand de biens

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d’orientation en date du 30 juin 2016 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 19 mars 2016 ,

Adjuge à :

l’acquisition étant faite sous le régime fiscal de marchand de biens

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de SOIXANTE NEUF MILLE CENT EUROS (69.100 euros),

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de TREIZE MILLE CENT QUARANTE QUATRE EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES, (13.144,71 euros), correspondant d’une part aux frais de la première vente pour la somme de NEUF MILLE SIX CENT QUARANTE TROIS EUROS SOIXANTE DEUX CENTIMES (9.643,62 €uros) et d’autre part aux frais de la deuxième vente pour la somme de TROIS MILLE CINQ CENT UN EUROS NEUF CENTIMES (3.501,09 €uros).

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du Code civil et de l’article R.322-64 du Code des procédures civiles d’exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du C et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A CRETEIL, le VINGT SIX JANVIER DEUX MIL DIX SEPT.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION