Confirmation 13 septembre 2007
Désistement 2 décembre 2008
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 2 déc. 2008, n° 07-20.875 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 07-20.875 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2007 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000019882778 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2008:CO01259 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu’il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu’elle avait formé au nom de M. William X… contre une décision rendue par la cour d’appel de Paris le 13 septembre 2007, au profit du trésorier de Bordeaux Est, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 septembre 2008 ;
Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X… de son desistement de pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ciment ·
- Fret ·
- Importateurs ·
- Manutention ·
- Contrats ·
- Donneur d'ordre ·
- Navire ·
- Polynésie française ·
- Transporteur ·
- Position dominante
- Revendication du nom des ancêtres ·
- Possession prolongée et loyale ·
- Renonciation à s'en prévaloir ·
- Portée pouvoirs des juges ·
- Appréciation souveraine ·
- Acte de l'État civil ·
- Portée État civil ·
- Nom des ancêtres ·
- Nom patronymique ·
- Possibilité nom ·
- Rectification ·
- Revendication ·
- Acquisition ·
- Possession ·
- Etat civil ·
- Patronyme ·
- Ascendant ·
- Droit au nom ·
- Acte ·
- Mariage ·
- Erreur ·
- Famille ·
- Volonté
- Ordonnance de retrait du rôle ·
- Procédure civile ·
- Sursis à statuer ·
- Conditions ·
- Péremption ·
- Suspension ·
- Décision ·
- Instance ·
- Consorts ·
- Radiation ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Rétablissement ·
- Interruption
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assemblée générale ·
- Habilitation ·
- État antérieur ·
- Autorisation ·
- Partie commune ·
- Action ·
- Commune ·
- Contredit ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution
- Distribution ·
- Économie ·
- Coopération commerciale ·
- Casino ·
- Code de commerce ·
- Industrie ·
- Finances ·
- Contrats ·
- Fournisseur ·
- Sanction civile
- Commercialisation ·
- Sociétés ·
- Agent commercial ·
- Rupture ·
- Marque ·
- Grief ·
- Lettre ·
- Correspondance ·
- Clientèle ·
- Bureautique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Manquements non atteints par la prescription quinquennale ·
- Retards réitérés dans le paiement des fermages ·
- Article 2277 du code civil ·
- Prescription quinquennale ·
- Prescription civile ·
- Détermination ·
- Bail à ferme ·
- Résiliation ·
- Bail rural ·
- Conditions ·
- Fondement ·
- Fermages ·
- Résiliation du bail ·
- Mise en demeure ·
- Action ·
- Défaut de paiement ·
- Consorts ·
- Preneur ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux
- Vente ·
- Congé pour vendre ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Prix ·
- Mandat apparent ·
- Agent immobilier ·
- Droit de préemption ·
- Écrit ·
- Acte
- Technique ·
- Traitement médical ·
- Médecin ·
- Risque ·
- Littérature ·
- Information ·
- Sciences ·
- Expérimentation ·
- Thérapeutique ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Branche ·
- Date ·
- Immeuble ·
- Aménagement urbain ·
- Commune ·
- Région ·
- Réalisation ·
- Enquete publique ·
- Maire
- Expropriation ·
- Indivision ·
- Erreur matérielle ·
- La réunion ·
- Département ·
- Parcelle ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Indemnité ·
- Juridiction
- Protection des droits de la personne ·
- Respect de la vie privée ·
- Applications diverses ·
- Caractérisation ·
- Droit à l'image ·
- Consentement ·
- Atteinte ·
- Image ·
- Exploitation ·
- Photographie ·
- Cession de droit ·
- Contrat de cession ·
- Destination ·
- Monde ·
- Autorisation ·
- Contrepartie ·
- Droit patrimonial
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.