Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 4 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 127 amendements |
| Amendements adoptés : | 15 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
(Non modifié)
I. – Après l'article L. 411-9 du code de l'environnement, sont insérés des articles L. 411-9-1 à L. 411-9-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 411-9-1. – I. – Dans le cadre des plans mentionnés à l'article L. 411-9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, qui détermine notamment :
« 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ;
« 2° La classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages par le frelon asiatique à pattes jaunes ;
« 3° Les financements de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires alloués à l'information du public, à la connaissance scientifique, à la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs et à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes ;
« 4° (Supprimé)
« 5° L'opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique afin d'assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles.
« Le plan mentionné au premier alinéa du présent I est établi par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement en concertation avec les organismes à vocation sanitaire, les associations représentatives des élus locaux, des représentants d'acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs et d'associations de protection de l'environnement ainsi que des membres de la communauté scientifique.
« II. – Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes est élaboré par le représentant de l'État dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, des associations de protection de l'environnement, l'Office français de la biodiversité et des usagers de la nature.
« Le plan départemental décline territorialement le plan national prévu au I. Le plan départemental est mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national.
« Le plan départemental organise l'évaluation du niveau de danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction. Ce signalement peut être établi par l'intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d'un membre du conseil municipal désigné par lui.
« III. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 411-9-2. – (Supprimé)
« Art. L. 411-9-3. – Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. »
II et III. – (Supprimés)
- ETABLISSEMENTS LACHAUD
- DUCLOS
- MORPHEUS FORMATION (CREHANGE, 904022860)
- Cour d'appel de Paris 8 mars 2023, n° 20/01168
- BG HORIZONS BGH
- Article L2312-13 du Code du travail
- Article 29 - eIDAS
- Entreprises DOMPIERRE SUR VEYLE (01240)
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2203317
- LAZIOU CONSEILS (ANTONY, 789688082)
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2301728
- Article 1073 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2024, n° 2408434
- Article L6222-18 du Code du travail
- Article L121-8 du Code des assurances
- NEODOMA (GEISPOLSHEIM, 847547205)
- LAMY LIAISONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 480081306)
- Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 28 octobre 2021, n° 19/00115