Proposition de loi ordinaire maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 mai 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail, est complétée par les mots : « excepté pour les salariés de plus 45 ans ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou demandeur d'emploi de plus de 45 ans ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le quatrième alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant le titulaire peut continuer à mobiliser les droits restant pour financer une formation. »
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