Proposition de loi ordinaire droit de visite parlementaire
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire droit de visite parlementaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 avril 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 avril 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ou tout autre lieu privatif de liberté sui generis ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 719 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des lieux susmentionnés assurent aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa un accès à tous les outils disponibles pour la bonne compréhension de l'échange entre l'élu et les personnes retenues ou détenues. »
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