Proposition de loi ordinaire réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article L. 124-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-6. – Le chèque carburant est un titre spécial de paiement permettant aux ménages, dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un seuil fixé par le décret prévu au dernier alinéa et justifiant de trajets réguliers pour des raisons professionnelles dont la distance minimale est fixée par le même décret, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à l'usage d'un véhicule terrestre à moteur.
« Le chèque carburant est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par le décret prévu au dernier alinéa.
« Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie sont tenus d'accepter ce mode de règlement.
« L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque carburant. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
L'article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'elle vise à dissimuler la baisse de quantité d'un produit pour un prix équivalent ou plus élevé sans en informer explicitement le consommateur ».
Après le VIII de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont reconductibles sous réserve d'un contrôle annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires démontrant que la valeur qui en est issue est répartie équitablement entre les différents acteurs de la filière. »
- Cour d'appel de Versailles 1er juillet 2021, n° 19/05160
- ZER
- MONT VOYAGES
- Article L7112-3 du Code du travail
- Article 1066 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 8 avril 2025, n° 2309640
- CHEMINEES BENOIST
- Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2016, n° 1402124
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 août 2024, n° 2404659
- GRILL HOUSE CHICKEN (VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, 980024236)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 23 janvier 2025, n° 24/01930
- Article 1844-7 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 1er décembre 2022, n° 19/08480
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 mai 2021, n° 20/01491
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a3, 26 septembre 2024, n° 21/04980
- Article L145-40-2 du Code de commerce
- AG CONSULTING (LA BAZOGE, 844590596)
- Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014, n° 13/06672
- ENGRAMEL (CHECY, 404932725)
- Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 12/05693