Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 156 amendements |
| Amendements adoptés : | 20 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et de leurs conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines telle que prévue par les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Dans l'attente d'une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d'instruction.
([1]) https ://www.midilibre.fr/2022/10/31/mega-bassines-quest-ce-que-ces-enormes-reservoirs-deau-et
purquoi-ils-sont-contestes-par-les-ecologistes-10773579.php
([2]) https ://lejournal.cnrs.fr/billets/les-megabassines-ne-resoudront-pas-la-crise-de-leau
([3]) https ://www.mediapart.fr/journal/ecologie/120423/sainte-soline-enquete-sur-les-12-agriculteurs-
qui-profiteront-de-la-megabassine
([4]) https ://www.lemonde.fr/planete/article/2022/06/27/les-surfaces-irriguees-en-hausse-depuis-dix-
ans-en-france_6132188_3244.html
([5]) https ://www.contexte.com/article/agro/info-contexte-comment-marc-fesneau-veut-sanctuariser-
dans-la-loi-leau-des-agriculteurs_174318.html
([6]) https ://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230717-gestion-quantitative-de-l-eau.pdf
([7]) Un article de presse précise que « selon un document de la Commission des aides de l'Agence de
l'eau, consulté par Libération, les financements publics s'élèvent toutefois au total à près de 70 %. En plus des 53 % d'aides engagées par l'Agence, le fonds européen de la politique agricole commune (le Feader) doit prendre en charge 10 % des travaux et l'État 5 %. Le reste
est à la charge des agriculteurs » : https ://www.liberation.fr/environnement/agriculture/
70-daides-pour-les-bassines-des-deux-sevres-les-opposants-exigent-larret-du-financement-public-20221216_H6YOFZH5LJCIBEJG6TZUXGJXGI/
([8]) https ://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/33329/190925/file/Pr %C3 %A9sentation
+protocole+Clain+-+12072022.pdf
([9]) https ://www.ouest-france.fr/economie/agriculture/entretien-marc-fesneau-defend-le-modele-
des-bassines-1bf77036-41a1-11ee-ae6d-069db0645c1b
([10]) https ://www.mediapart.fr/journal/ecologie/290323/sainte-soline-les-tromperies-du-gouvernement
-sur-les-megabassines
([11]) https ://www.brgm.fr/fr/actualite/communique-presse/nappes-eau-souterraine-au-1er-mars-2023
([12]) https ://www.mediapart.fr/journal/ecologie/210623/une-etude-montre-les-limites-des-megabassines
-elle-est-torpillee-par-le-prefet
- Tribunal administratif d'Orléans 16 janvier 2024, n° 2101551
- Cour d'appel de Paris 27 juin 2019, n° 19/02400
- SAS DIDIER DUPONT
- Cour d'appel de Versailles 18 mai 2021, n° 18/01804
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 4 février 2025, n° 25/00230
- RASA MARKET
- INTERIM CO (PARIS 8, 487496705)
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 juin 2021, n° 19/01564
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 26 novembre 2021, n° 19/04642
- DCB AUTO 33 (EYSINES, 838056414)
- SPHINX CONNECT FRANCE (MONTAIGU-VENDEE, 439398462)
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 14/03009
- PYROTEAM EUROPE (HARNES, 832570535)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 21 mars 2017, n° 15/05202
- Tribunal des Conflits, du 18 octobre 1999, 99-03.132, Publié au bulletin
- MYDRESS-IN (BEZONS, 890540743)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 15 mai 2024, n° 23/04755
- Contrats commerciaux : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- MARIONNAUD LAFAYETTE (PARIS 2, 348674169)
- SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 334367497)
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 12 mai 2023, n° 2201618
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 3 août 2023, n° 23/00106