Proposition de loi ordinaire préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Des troubles anormaux du voisinage
« Art. 1253. – Le propriétaire, le locataire, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble.
« Art. 1254. – N'excèdent pas les inconvénients normaux de voisinage les activités professionnelles, agricoles, artisanales et culturelles qui procèdent de pratiques locales régulières et suffisamment durables. »
Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2212-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2-3. – Pour l'application du 2° de l'article L. 2212-2, ne sont pas considérées comme des atteintes à la tranquillité publique les activités professionnelles, agricoles, artisanales et culturelles qui procèdent de pratiques locales régulières et suffisamment durables. »
- LA PIERRE D'ANTAN
- HERTEL STORES
- Cour d'appel de Poitiers 30 mai 2023, n° 23/01192
- RESTO CONGRES
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/02419
- Cour d'appel de Paris 5 mars 2020, n° 18/00939
- CJUE, n° C-80/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 18 février 2016
- Article R418-7 du Code de la route
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire Haute-Garonne (31)
- COGNACQ JAY IMAGE
- Article 62 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 16/07488
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er octobre 2024, n° 23/02751
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 14/15677
- Article 1380 du Code civil
- Article L3142-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 24 septembre 2020, n° 17/03607
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 26 février 2025, n° 24/03315
- SITEPROJET (LILLE, 794519074)
- Entreprises MONTILLY (03000)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1995, 93-44.975, Inédit
- Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 2024, n° 2328960
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 12 septembre 2024, n° 23/08273
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 29 mars 2024, n° 23/00981
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 28 novembre 2024, n° 21/12263
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2024, n° 2216123
- C2SM (COMMERCY, 499285419)
- Article 83 du Code de procédure civile