Proposition de loi ordinaire transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région île-de-france
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région île-de-france
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La gestion, l'entretien, l'aménagement et les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du boulevard périphérique parisien sont transférés à l'établissement public Île-de-France Mobilités, dans le respect des prérogatives de l'autorité administrative compétente de l'État. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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