Proposition de loi ordinaire instaurer un indice de réparabilité automobile
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-2-1. – I. – Les constructeurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de véhicules légers neufs, quelle que soit leur motorisation, communiquent sans frais aux vendeurs de leurs véhicules ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité de ces véhicules ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité de réparer le véhicule concerné.
« II. – Un indicateur spécifique est précisé pour la batterie principale équipant les véhicules à propulsion électrique.
« III. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des I et II et les sanctions applicables en cas d'infraction. »
Après le 13° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les copies ou reproductions numériques et l'utilisation de notices et modes d'emploi permettant la réparation des batteries de propulsion d'un véhicule à moteur, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route. »
- Cour de cassation 11 mai 2017, 16-14.689
- AGENCE FRANCE ECO HABITAT SUD EST (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 879744373)
- Article L1142-2-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 6 mars 2025, n° 24/02789
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- TRAINVEST (EVREUX, 504573031)
- ACS SOLUTIONS
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 11-22.845, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 octobre 2015, n° 14/08314
- Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2024, n° 2310564
- Article 401 du Code pénal (ancien)
- DUCAMIN TRANSPORTS (IZON, 421343898)
- CJUE, n° T-169/24, Demande (JO) du Tribunal, T-169/24: Recours introduit le 27 mars 2024 – PMC Vlissingen Netherlands / Commission, 27 mars 2024
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 2 mai 2024, n° 23/00834
- Article 80-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 29 novembre 2024, n° 2205242
- Article 1156 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 juin 2021, n° 19/02436
- Article 434-26 du Code pénal
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/10/2024, 23PA03210, Inédit au recueil Lebon
- CASA BARBER (REIMS, 901405639)