Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la république de djibouti
Sur le projet de loi
Promulgation : | 27 octobre 2019 |
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Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2018 |
Nombre d'étapes : | 5 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).