Proposition de loi ordinaire bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la france
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la france
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 11 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le titre V du livre Ier de la partie législative du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Mesures de rétorsion aux comportements inamicaux
de puissances étrangères
« Art. L. 154-1. – En rétorsion aux comportements inamicaux d'une puissance étrangère et à des fins de coercition, le Président de la République peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, prendre une mesure interdisant provisoirement le transfert d'argent liquide entre personnes physiques et morales, opéré depuis le territoire français vers le ressort territorial où ladite puissance étrangère exerce son pouvoir.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en œuvre de cette faculté. »
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