Proposition de loi ordinaire étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en france aux établissements sociaux et médico-sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Droit de visite
« Art. L. 312-11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 1° à 17° de l'article L. 312-1 du présent code.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
([1]) Julie Pichot et Vincent Liger, « Maison de retraite : derrière la façade », Envoyé spécial, France 2, 20 septembre 2018
([2]) Victor Castanet, « Les Fossoyeurs – révélations sur le système qui maltraite nos aînés », Fayard, 26 janvier 2022
([3]) Jean-Charles Doria, « Familles d'accueil, hôtels sociaux : le nouveau scandale des enfants placés », Zone interdite, M6, 16 octobre 2022
([4]) Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, mars 2021, « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité », p. 16.
- Article 427 du Code civil
- Entreprises BRIEL SUR BARSE (10140)
- Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
- MENUISERIE BATIMENT ALUMINIUM (SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE, 418096319)
- TRANSPORT MARITIME COTIER (VANNES, 410508758)
- SOCIETE FAMILIALE VINCENT GIRARDIN (TAILLY, 449592385)
- Article 1313 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/02065
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 16 décembre 2024, n° 24/01440
- Tribunal administratif de Limoges, Reconduite à la frontière, 19 mars 2025, n° 2500434
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14/04280
- Article 1 - SMA
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 mai 2021, n° 19/08629
- Tribunal administratif de Melun, 12 février 2024, n° 2401566
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