Proposition de loi ordinaire permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

CAA de DOUAI, 3ème chambre, 2 avril 2025, 24DA00532, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 18 février 2025, n° 25/00112

Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 décembre 2024, n° 23/00203

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 28 juin 2024, n° 20/01732

Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 3, 5 avril 2024, n° 20/05322

DEHEE (FONTAINE-NOTRE-DAME, 685722126)

Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 24 octobre 2024, n° 24/04487

Tribunal administratif de Rouen, 27 octobre 2023, n° 2303923

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 janvier 2021, n° 19-13.985

Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 15 décembre 2023, n° 21/00125

EIGER SAS (SAINT CYR AU MONT D'OR, 883296139)

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