Projet ou proposition de loi organique permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Vu le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le second alinéa de l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le troisième alinéa de l'article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Vu l'article 3 de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
Vu l'article 62 du Règlement de l'Assemblée nationale, et notamment ses alinéas 3 et 4 ;
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Grossesse ; ».
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