Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Source institutionnelle
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
En discussion
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
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1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 octobre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 12 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
Plus amendés
Article 2
2 amendements
Article 1er
2 amendements
Derniers modifiés
Article 1er
le 27 sept. 2022
Article 2
le 27 sept. 2022
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 octobre 2022
Article 1er
Cité dans 2 amendements
Au premier alinéa du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163-0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an, ».
Article 2
Cité dans 2 amendements
(Supprimé)
Article 3
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État résultant de l'article 1er de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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