Proposition de loi ordinaire réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au IV de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « dont la restriction de l'usage des écrans en présence des enfants accueillis et l'interdiction de leur exposition à ceux-ci ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « ordinaires », sont insérés les mots : « et aux risques liés à l'exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans ».
Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , dont la restriction de l'usage des écrans par le personnel encadrant dans le lieu d'accueil et l'interdiction de l'exposition des enfants à ceux-ci, ».
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 janvier 2025, n° 24/02813
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Tribunal administratif de Pau, 4 décembre 2024, n° 2403019
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 16 mai 2024, n° 20/03639
- STLMTP (TRILPORT, 910344100)
- Article 2-1 du Code de procédure pénale
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE, 22 février 2011, 24329/02
- Article 1341-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 août 2024, n° 2410206
- MOBILE CENTER (CHALON-SUR-SAONE, 831968904)
- WILLDO (SCHILTIGHEIM, 914740766)
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 23 décembre 2024, n° 2107004
- FAC (VAUJOURS, 838501260)