Désistement 4 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 4 déc. 2024, n° 2403019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2403019 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète des Landes d’instruire sa demande de carte de résident déposée le 26 juillet 2023.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, Mme B indique avoir obtenu un rendez-vous à la préfecture qu’elle a honoré et indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son courrier enregistré le 2 décembre 2024, Mme B fait état d’un rendez-vous donné par la préfecture des Landes le même jour et à l’issue duquel elle précise que l’examen de sa demande de titre de séjour suit son cours et devrait aboutir positivement dans des délais raisonnables. Elle demande de prendre en compte sa demande de désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, et à la préfète des Landes.
Fait à Pau, le 4 décembre 2024 .
La juge des référés,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
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