Proposition de loi ordinaire reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 novembre 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 novembre 2019
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 324-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-1-1. – Pour les maladies incurables ou irréversibles, l'ensemble des droits octroyés aux malades sont automatiquement reconduits chaque année. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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