Proposition de loi ordinaire accès à l’enseignement supérieur
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 15 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le chapitre III du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 313-1, sont insérés des articles L. 313-1-1 et L. 313-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-1-1. – La politique nationale d'orientation a pour objectifs d'informer les élèves, de permettre un accès égalitaire aux formations, de favoriser leur développement et leur bien-être, d'accompagner l'élaboration et la réalisation des projets personnels de formation, d'insertion sociale et professionnelle des élèves en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités.
« Art. L. 313-1-2. – Un délégué interministériel à l'orientation est chargé de mettre en œuvre la politique nationale d'orientation visée à l'article L. 313-1-1 et de coordonner les différentes initiatives de l'État pour l'orientation. »
2° Au premier alinéa de l'article L. 313-6, les mots : « conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « du délégué interministériel à l'orientation mentionné à l'article L. 313-1-2 ».
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'éducation, les mots : « les régions et » sont supprimés.
II. – L'article L. 6111-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d'information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience. » ;
3° Au début du second alinéa du II, les mots : « La région » sont remplacés par les mots : « l'État ».
L'article L. 313-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de cet établissement public sont sanctuarisés à un niveau minimum qui est celui de 2017. »
- Entreprises LA ROCHE CANILLAC (19320)
- Article A132-7-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 14 novembre 2024, n° 24/11392
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 8 avril 2025, n° 22/00810
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 14 novembre 2024, n° 24/02872
- Article L114 du Code électoral
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 10 janvier 2025, n° 2204456
- FRANCE ARROSAGE (GARDANNE, 322407271)
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2025, n° 2405156
- Article R214-1 du Code de l'urbanisme
- Article R5124-10-2 du Code de la santé publique
- CONTROLE TECHNIQUE DE MOUVAUX (MOUVAUX, 840050322)
- ENTREPRISE GALLO (CUGNAUX, 519307177)
- L'ALBIGEOISE DE PATONS (PUYGOUZON, 340409713)
- Tribunal administratif de Nantes, 21 octobre 2024, n° 2211696
- CEDH, Cour (cinquième section comité), PETITHORY LANZMANN c. FRANCE, 12 novembre 2019, 23038/19
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 28 mars 2023, n° 20/01661
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 4 novembre 2024, n° 2205092
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 24/03100
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 25 janvier 2022, n° 20/01843
- PLACELIB (NOGENT-SUR-MARNE, 513435834)