Proposition de loi ordinaire création d'un ordre national des psychologues
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le psychologue exerce de manière indépendante, dans le respect de la dignité et de la liberté des personnes, les activités de psychologie correspondant à sa formation théorique et pratique.
L'exercice de la profession de psychologue comprend les activités d'évaluation, d'analyse, de diagnostic et d'expertise, de même que les activités de prévention, de conseil, d'orientation, de soutien, de psychothérapie, de réhabilitation, ainsi que les activités de formation, de supervision, d'enseignement et de recherche relatives à son domaine de compétence.
Le psychologue peut exercer sa profession auprès des individus, des groupes ou des organisations, dans tous les domaines d'application et d'utilisation de la psychologie.
Peuvent seules exercer la profession de psychologue, telle que définie à l'article 1er de la présente loi, les personnes autorisées à faire usage du titre professionnel défini à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et régulièrement inscrites au tableau de l'ordre conformément aux dispositions de la présente loi.
Les psychologues mentionnés au présent article, ainsi que les étudiants inscrits dans les formations habilitées à délivrer le titre de psychologue, sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Il est créé un ordre national des psychologues chargé de représenter la profession de psychologue et de veiller au respect des conditions d'exercice de la psychologie.
L'ordre national des psychologues est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Il est chargé de se prononcer sur l'ensemble des sujets impliquant la profession de psychologue, y compris lorsque ceux-ci sont portés par les différents ministères. Il organise à cet effet la consultation des psychologues régulièrement inscrits à l'ordre.
Dans le cadre de ses missions, l'ordre national des psychologues contribue notamment à la politique de lutte contre les dérives sectaires.
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- FACEBOOK FRANCE
- AMP COURTAGE (CLICHY, 835362070)
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2024, n° 2205399
- DIGNE DISTRIBUTION (DIGNE-LES-BAINS, 390540003)
- OPEN (PARIS 10, 390579464)
- Article 1118 du Code de procédure civile
- Article 700 du Code de procédure civile
- GROUPE SOLUTION HABITAT (PANTIN, 843567702)
- 316 COLORS (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 819920117)
- Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 23 avril 2021, n° 21/00022
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 29 août 2024, n° 24/02669
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DRIZA c. ALBANIE [Extraits], 13 novembre 2007, 33771/02
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 12 juillet 2010, n° 09/011, 09/012 , 09/013
- VISIOFRANCE (HAUCONCOURT, 881879357)
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 24 mars 2022, n° F19/01125; 19/2331
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 12 décembre 2023, n° 22/02879