Proposition de loi ordinaire décarbonisation des transports
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 2100-2, il est inséré un article L. 2100-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2100-2-1. ‒ Pour atteindre nos objectifs en matière de neutralité carbone pour 2050, la politique en matière de transport des marchandises a pour objectif de :
« 1° En 2030, transporter 18 % des marchandises par le biais du fret ferroviaire
« 2° En 2030, transporter 25 % des marchandises par un fret multimodal. Un fret multimodal peut être une combinaison entre le fret ferroviaire, routier, maritime et aérien.
« Le transport multimodal est une solution logistique qui consiste à emprunter successivement deux modes minimums de transport. »
Après l'article L. 2122-9 du code des transports, il est inséré un article L. 2122-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-2-9-1. – I. – À partir de 2024, les trajets de transports de marchandises de plus de 400 kilomètres doivent être effectués par un transport multimodal.
« II. – À partir de 2024, le non-respect pendant une année civile du I du présent article entraîne une sanction pécuniaire pouvant atteindre au maximum 2 % du chiffre d'affaires annuel réalisé. »
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4152-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4152-2. – Il est adopté, dans chaque région, un contrat de plan État-Région concernant le développement du fret ferroviaire et maritime. »
- Honoraires d'avocat
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 3 avril 2025, n° 24/13016
- Cour d'appel de Versailles 12 janvier 2017, n° 15/00875
- Cour d'appel de Reims, 30 janvier 2015, n° 14/00345
- X X M ARCHITECTURES (PARIS 15, 505216580)
- NEXT ENERGIES (MERICOURT, 833987712)
- Article 34 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 mars 2021, n° 18/08200
- Tribunal administratif de Lyon, 16 octobre 2024, n° 2103525
- LE NEBOUT (AUBIET, 820246684)
- ESP CONSEIL SAS (MONTATAIRE, 823241385)
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 19 mars 2024, n° 21/06630
- SKI 2000 (ARACHES-LA-FRASSE, 487662504)
- LGLAW AVOCAT
- CHEN HU (BAGNEUX, 843959917)
- Article 3 de la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.