Proposition de loi ordinaire créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa de l'article 313-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les avocats bénéficient d'une présomption de bonne foi dans le cadre des diligences réalisées afin de garantir le plein exercice des droits de la défense et, en particulier, lors de la communication des pièces au cours d'une procédure.
« Cette présomption de bonne foi est renversée dès lors qu'il est démontré que l'avocat a directement contribué à l'altération des pièces concernées et, par conséquent, a participé activement à la constitution de l'infraction. » ;
b) Après le premier alinéa de l'article 313-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, ladite tentative d'infraction prévue à la présente section n'est pas applicable aux pièces versées par un avocat au cours d'une procédure. » ;
2° L'article 441-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La production en justice de pièces versées au débat par le défendeur, au titre de l'exercice des droits de la défense, ne saurait donner lieu à aucune action du chef d'usage de faux sauf s'il est démontré que l'avocat a directement participé à l'élaboration d'un faux. ».
Après le deuxième alinéa de l'article 321-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La production en justice de pièces versées au débat par le défendeur, au titre de l'exercice des droits de la défense, ne saurait donner lieu à aucune action du chef de recel, sauf s'il est démontré que l'avocat a directement participé à l'élaboration d'un faux. »
L'article 121-7 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, la production en justice de pièces versées au débat par le défendeur, au titre de l'exercice des droits de la défense, ne saurait donner lieu à aucune action du chef de complicité d'usage de faux, sauf s'il est démontré que l'avocat a directement participé à l'élaboration d'un faux. »
- Trop-perçu de la CPAM : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- HANDLE
- ELECTROTECH SAS
- LABEL ENERGIE
- LES OEUFS GESLIN
- Article 34 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2025, n° 2206216
- Z ASSURANCES (NANCY, 518181516)
- CDISCOUNT (BORDEAUX, 424059822)
- Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme thomas - r. 222-13, 18 mars 2025, n° 2111048
- COLORPLAST (MAGNIEU, 802485169)
- Article 764 du Code général des impôts
- SL COLAK (COUERON, 827519448)
- Règlement (UE) 57/2010 du 21 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- Entreprises BOUXIERES AUX CHENES (54770)
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 8 juin 2023, 21TL00028, Inédit au recueil Lebon
- LA CANTINA (VERSAILLES, 890774516)
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 janvier 2021, n° 20/00040
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 24 octobre 2023, n° 22/00775
- Article 122 du Code de procédure civile
- Erreur de plume : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 8 juillet 2021, n° 19/07442
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 octobre 2024, n° 2401226
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS (BOBIGNY, 130011075)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 7 février 2025, n° 24/09162
- Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2024, n° 2411880
- Redressement judiciaire Doubs (25)
- SABRINA (793078296)
- Tribunal de commerce de Compiègne, 21 janvier 2009, n° 2009.00134
- Tribunal administratif de Nice, 25 février 2025, n° 2500620