Trop-perçu de la CPAM
Décisions
[…] 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Ajaccio, 9 novembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud (la caisse) a notifié, le 10 septembre 2021, à M. [G], médecin généraliste (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. […] 9. De ces énonciations et constatations, le tribunal a exactement déduit que la caisse avait procédé à la récupération du trop-perçu avant la date qui lui était impartie.
[…] 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Ajaccio, 9 novembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud (la caisse) a notifié, le 10 septembre 2021, à Mme [P], médecin spécialiste (la professionnelle de santé conventionnée), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. […] 9. De ces énonciations et constatations, le tribunal a exactement déduit que la caisse avait procédé à la récupération du trop-perçu avant la date qui lui était impartie.
[…] [Y] [F] percevait l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) depuis le 1er mars 2019. Il percevait également une pension d'invalidité versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). […] [Y] [F] ayant précisé que l'octroi de cette pension était issu d'un contrat souscrit de manière obligatoire, la CAF lui a notifié, le 19 janvier 2023, un trop-perçu d'AAH à hauteur de 12 392,31 euros pour la période de janvier 2021 à décembre 2022 en raison du non-cumul des deux prestations.
[…] Lors d'un contrôle administratif de ressources et échange avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) en février 2024, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Yonne a eu connaissance de la perception au surplus d'une pension d'invalidité à compter de juillet 2022. Dans les suites, la CAF lui a notifié, le 29 février 2024, un trop-perçu d'AAH à hauteur de 20 489,98 euros pour la période d'avril 2022 à février 2024 en raison du non-cumul des deux prestations.
[…] 1. Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Bastia, 8 août 2022 et 16 janvier 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) a notifié, le 10 septembre 2021, à M. [O], médecin généraliste (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19. […] 9. De ces énonciations et constatations, le tribunal a exactement retenu que la caisse avait procédé à la récupération du trop-perçu avant la date qui lui était impartie.
[…] D'autre part, la caisse produit en cause d'appel les justificatifs des ressources prises en compte pour la révision (sa pièce 9 et ses annexes), tels qu'ils ont été fournis par M me X ou obtenus de la caisse d'allocations familiales et de la caisse primaire d'assurance maladie compétentes, un tableau comparatif, mois par mois, de ce qui a été perçu et de ce qui aurait dû l'être de novembre 2012 à octobre 2014, révélant un trop-perçu de 13.873,23 euros, et une attestation de paiement détaillée établie et signée par son agent comptable.
[…] d'une part, la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise du 21 juin 2010 lui supprimant le bénéfice du revenu de solidarité active et, d'autre part, la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise du même jour réévaluant la retenue opérée sur les revenus de son foyer à raison du remboursement d'un trop-perçu de 2 612,29 euros ; […] au cours de son congé maternité, au bénéfice d'indemnités journalières de sa caisse primaire d'assurance maladie, elle n'a mentionné la perception d'aucune indemnité dans ses déclarations trimestrielles de ressources datées des 28 et 29 septembre 2009 ; qu'ensuite, […]
[…] — le titre de perception n° IDF 1 192900004404 émis le 13 mai 2019 est dépourvu de fondement légal dès lors qu'elle n'a pas été placée en arrêt maladie pendant la période du 30 mars 2018 au 10 avril 2018 et qu'elle n'a pas perçu d'indemnités journalières de la part de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de cette période ; malgré sa demande, son employeur ne lui a pas communiqué les justificatifs concernant cet arrêt maladie ; dans ces conditions, le recteur de l'académie de Paris ne peut lui réclamer un trop-perçu de rémunération au titre de cette période ;
[…] Il convient donc de constater que le trop-perçu de la CPAM est de (24.431,38 – 21.268,76 =) 3.162,62 euros. […] CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Paris à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 3.162,62 euros, en restitution du trop-perçu, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2010 ;
[…] dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 778,91 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 002 et INL 002) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020, dont le montant s'élevait alors à la somme de 566, […] Il résulte de l'instruction que M me B n'a déclaré qu'au mois de décembre 2021 l'allocation supplémentaire d'invalidité d'un montant de 310 euros versée dans le cadre du Fonds spécial d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie, qu'elle perçoit pourtant depuis le mois d'avril 2020, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le remboursement du trop perçu dans le cas d'abus d'honoraires ou de prestations réalisées dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7 « ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans n'avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement pratiqué, il équivaut à une absence de soins, […]
Lire la suite…[…] avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés; sociaux ; Le remboursement du trop perçu dans le cas d'abus d'honoraires ou de prestations réalisées dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7 du CSS. […] Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, constituent des honoraires abusifs au sens de ces dispositions « ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans n'avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement pratiqué, […]
Lire la suite…L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; Le remboursement du trop perçu dans le cas d'abus d'honoraires ou de prestations réalisées dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7 . […] Ainsi, pour condamner un praticien à rembourser le trop-perçu, la section des assurances sociales ne peut se contenter d'une motivation théorique et générale sans caractériser les éléments constitutifs d'un abus d'honoraires au sens de ses dispositions. […] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…[…] avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés; sociaux ; Le remboursement du trop perçu dans le cas d'abus d'honoraires ou de prestations réalisées dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7 du CSS. […] Ainsi, pour condamner un praticien à rembourser le trop-perçu, la section des assurances sociales ne peut se contenter d'une motivation théorique et générale sans caractériser les éléments constitutifs d'un abus d'honoraires au sens de ses dispositions. […] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…En effet, l'article R.112-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Avec […] L'action en répétition d'un trop-perçu, par un bénéficiaire de mauvaise foi, de prestations de vieillesse et d'invalidité se prescrit dans le délai de droit commun de cinq ans. Ce délai ne vise que l'action en répétition et non la détermination de l'assiette de l'indu. Cass. ass. plén., 17 mai 2023, no 20-20559 Le premier alinéa de l'article L. 355-3 du Code […] L'hospitalisation à domicile peut parfois générer des indus de prestations dont les CPAM peuvent réclamer le remboursement. […] Cass. 2e civ., 27 janv. 2022, no 20-11702, FS–B À la suite d'un contrôle, une association d'hospitalisation à domicile s'est vue notifier un indu par la caisse primaire d'assurance maladie. L'association a […]
Lire la suite…Table des matières Toggle La saisie attribution par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) est une procédure de recouvrement des créances sociales, qui permet à cet organisme de récupérer une somme d'argent directement auprès du compte bancaire d'un débiteur. Si vous avez des dettes envers la CPAM (par exemple, des cotisations impayées ou des trop-perçus), il est essentiel de comprendre cette procédure et vos droits. […] Elle intervient généralement dans le cadre d'une dette liée à des cotisations sociales non payées, des trop-perçus d'indemnités journalières, […] Dupont, qui a perçu des indemnités journalières de la CPAM pendant un arrêt maladie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans …
Article L162-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 8 : Dispositions diverses
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Article L162-62 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 14 : Prise en charge des parcours coordonnés renforcés
informe la caisse primaire d'assurance maladie, qui met fin au mode de financement par montant forfaitaire et suspend les remboursements des forfaits facturés au titre du parcours après la notification de cette décision.
Article L221-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie
ressortissants et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des programmes de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-1, déclinés par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code, […]
Article L174-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sont remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. […]
Article L821-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail.
Article R341-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d'invalidité. Elle notifie le montant de la pension à l'intéressé. Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions des articles R. 351-9 et R. 351-12. Les salaires annuels pris en …
Article D162-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de soins
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les missions spécifiques mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° L'enseignement, la recherche et l'innovation, telles que : a) La recherche médicale et l'innovation, dont la recherche clinique ; b) L'expertise ; c) Les activités de soins réalisées à des fins …
Article D461-23 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui cesse d'être exposée à l'un ou plusieurs des risques professionnels suivants :
- Cour d'appel de Colmar 18 mai 2020, n° 19/03417
- Liquidation judiciaire METZ (57000)
- JOCLA (AJACCIO, 901363135)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 8, 20 décembre 2024, n° 24/00847
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2024, n° 2409373
- ESTHETIQUE ET RECHERCHE (MARSEILLE 13, 403930290)
- Article R130-2 du Code de la route
- NET & SUR (BEAUVAIS, 452847932)
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mai 2024, n° 2404242
- Article 2 - Directive 92/83/CEE
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 13 mai 2024, n° 24/00540
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT LAURENT D'ARCE (33240)
- Article R1234-1 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 26 août 2024, n° 23/00870
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 juillet 2022, n° 1901635
- Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SSANGYONG FRANCE (SAINT-OUEN-L'AUMONE, 453796955)
Lorsqu'elles bénéficient d'une augmentation de salaire et dépassent le plafond des ressources, calculé sur « le salaire moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité », la caisse primaire d'assurance maladie demande le remboursement du trop-perçu. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de remédier à une telle situation et encourager les personnes concernées à reprendre une activité professionnelle.
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