Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « la fourniture d'électricité consommée pour les besoins d'activités non économiques, dans la limite de 4 500 kilowattheures par an pour un ménage dont le mode de chauffage principal n'est pas alimenté par l'énergie électrique et de 6 000 kilowattheures par an pour un ménage dont le mode de chauffage principal est alimenté par l'énergie électrique ».
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L'article L. 312-37 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-37. – Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :
«
Catégorie Fiscale (Électricité)
Tarif normal (€/ MWh)
Ménages et assimilés
Activités non économiques
Pour un ménage dont le mode de chauffage principal n'est pas alimenté par l'énergie électrique
Pour les volumes d'électricité consommés inférieurs ou égaux à 4 500 kilowattheures par an
9,55
Pour les volumes d'électricité consommés compris entre 4 501 kilowattheures par an et 7 500 kilowattheures par an
21,00
Pour les volumes d'électricité consommés supérieurs à 7 500 kilowattheures par an
32,00
Pour un ménage dont le mode de chauffage principal est alimenté par l'énergie électrique
Pour les volumes d'électricité consommés inférieurs ou égaux à 6 000 kilowattheures par an
9,55
Pour les volumes d'électricité consommés compris entre 6 001 kilowattheures par an et 9 000 kilowattheures par an
21,00
Pour les volumes d'électricité consommés supérieurs à 9 000 kilowattheures par an
32,00
Activités économiques
9,55
Petites et moyennes entreprises
9,55
Haute puissance
9,55
» ;
2° La sixième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-64 est supprimée ;
3° L'article L. 312-70 est abrogé.
La perte de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 26 octobre 2023, n° 23/00527
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 10 avril 2025, n° 21/01801
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 12 avril 2021, n° 21/03958
- GARAGE REPUBLIQUE AUTOMOBILE (VILLEJUIF, 843705906)
- BALINEAU BATIMENT (LUCON, 340821271)
- Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2015, n° 14/01265
- Liquidation judiciaire BEAUVALLON (69700)
- Article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2405764
- JPME (LE MANS, 449399278)
- Tribunal administratif de Melun, 11 mai 2023, n° 2304041
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2202326
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 24 mars 2023, n° 20/01767
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 28 février 2025, n° 24/00123
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
- GETFLUENCE (TOULOUSE, 842437865)
- LE PANDA (MONTMOROT, 518167200)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 5 novembre 2024, n° 24/00064
- Article L121-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 19 décembre 2024, n° 2418040
- WIL'BON (RENNES, 853161032)
- Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2020, n° 2000298
- Article 1110 du Code civil