Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)
Dans les cas mentionnés à l'article L. 523-4, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d'archéologie préventive peut bénéficier d'une subvention de l'Etat.
[…] même de types différents (22 décembre 2008, Société Régie Networks, pts 102 à 104). 9 Prévue par l'article L. 524-11 du code du patrimoine pour les collectivités et par l'article L. 524-14 pour le FNAP. 10 Cour des comptes, référé du 6 juin 2013 sur l'INRAP. 11 En dernier lieu, rapport de la députée M. […] En vertu des articles L. 524-14 et R. 524-16 du code du patrimoine dans leur rédaction alors applicable, la part du produit de la redevance affectée au FNAP, qui ne pouvait être inférieure à 30%, […] de l'urbanisme et du budget. […] Le solde de la redevance était réparti entre l'INRAP et les collectivités ayant décidé, comme le permet le b) de l'article L. 523-4, […]
Lire la suite…Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités fixées par les dispositions de l'article L. 524-7 du code du patrimoine citées au point 4 applicables en l'espèce. 15. […] S'agissant de l'affectation de cette taxe, […] dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est assuré notamment : a) Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 ; […] c) Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu'il réalise. » et l'article L. 524-11 du même code dispose que : « Après encaissement de la redevance, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le produit de la redevance d'archéologie préventive était, en vertu de l'article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, reversé à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, établissement public national à caractère administratif ou, après prélèvement d'un pourcentage au profit du Fonds national pour l'archéologie préventive, […]
[…] Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Jungheinrich France demande au Conseil d'Etat : […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Depuis l'entrée en vigueur, le 31 décembre 2015, du VIII de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiant l'article L. 524-11 du code du patrimoine, le produit de la redevance d'archéologie préventive est affecté au budget général de l'Etat. […]
[…] Le produit de la redevance d'archéologie préventive, était, en vertu de l'article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, reversé à l'Institut national des recherches archéologiques préventives, établissement public national à caractère administratif ou, après prélèvement d'un pourcentage au profit du Fonds national pour l'archéologie préventive, […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
L. 524-11 du code du patrimoine qu'une partie du produit de la redevance, d'un montant discrétionnairement fixé chaque année par les autorités compétentes, au-delà d'un seuil minimum de 30 %, […] En second lieu, l'art. […] L. 524-1 du même code prévoyait que le budget de l'établissement était abondé par des subventions étatiques, […] il est constant que la société Wari Pay ne justifiait plus, à compter du 11 juillet 2021, de la garantie des fonds qu'elle collectait, garantie qui est exigée par les dispositions de l'article L. 526-32 du code précité. […] L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
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