Proposition de loi ordinaire restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 72 amendements |
| Amendements adoptés : | 15 amendements |
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Texte du document
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à étudier des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite en France.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer la création d'une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l'âge de départ à la retraite mais également de repenser le financement du système de retraite.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l'importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives liées à la réforme des retraites.
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