Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 11 juillet 2024, n° 22/06908

TJ Lille 11 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Conformité de l'acte de naissance
Le tribunal a constaté que l'acte de naissance produit par Monsieur [G] [W] remplissait les conditions requises par la loi, ce qui justifie l'enregistrement de sa déclaration de nationalité.
Accepté
Conditions de résidence et prise en charge
Le tribunal a reconnu que Monsieur [G] [W] remplissait les conditions nécessaires pour acquérir la nationalité française, y compris celles relatives à sa résidence.
Accepté
Droit aux frais de justice
Le tribunal a jugé que l'État devait supporter les frais de l'instance, compte tenu de l'illégalité de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 11 juil. 2024, n° 22/06908
Numéro(s) :	22/06908
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/06908 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WRGW

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024

DEMANDEUR:

M. [G] [W]

né le 27 juillet 2004 à [Localité 5] (Arménie)

domicilié : chez Mr et Mme [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10075 du 03/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Juin 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 16 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juillet 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DIT que [G] [W], né le 27 juillet 2004 à [Localité 5] (Arménie), est français ;

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [G] [W] le 11 mars 2022 ;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public à payer à [G] [W] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER le Trésor public aux entiers frais et dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER