Proposition de loi ordinaire visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313-65. – L'État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu'elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d'accession, il ne peut être accordé qu'un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
Un décret permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant préalablement signé une convention avec l'État de délivrer des prêts à taux zéro mobilité aux ménages ayant deux enfants ou plus pour l'acquisition d'une voiture particulière Crit'Air 1, neuve, et pour l'acquisition d'une voiture particulière électrique, neuve, pour toute famille à partir de 2 enfants, sans condition de revenus.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 521-1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article L. 755-12 est supprimé.
- Tribunal administratif de Lille, 12 septembre 2024, n° 2408131
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 5ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2400242
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 6 mai 2024, n° 24/00052
- Tribunal administratif de Nice, 29 janvier 2024, n° 2400050
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- FACEBOOK FRANCE
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 6 janvier 2023, n° 2218337
- HABITATION MODERNE (STRASBOURG, 568501415)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 16 février 2018, n° 16/12192
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 15 mars 2018, n° 2017F00241
- H-TAG COMPANY (ROMAINVILLE, 803547843)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-18.519, Inédit
- Jurisprudence local syndical : jugements et arrêts
- Liquidation judiciaire LAVERUNE (34880)
- GROUPE PENE (LIMOGES, 319528725)
- SAQUI (TADEN, 026850024)
- Tribunal administratif de Toulouse, 31 octobre 2024, n° 2406632
- Article R761-1 du Code de justice administrative
- BT FRANCE (PUTEAUX, 702032145)
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 9 février 2023, n° 1804542
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 27 août 2024, n° 23/01165