Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 6 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 116 amendements |
| Amendements adoptés : | 40 amendements |
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Texte du document
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 222-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » ;
c) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « circonstances » est remplacé par le mot : « conditions » ;
2° L'article 222-22-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;
3° (Supprimé)
4° Le premier alinéa de l'article 222-23 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou bucco-anal » ;
c) (Supprimé)
4° bis Au premier alinéa de l'article 222-23-1 et à l'article 222-23-2, après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou bucco-anal » ;
5° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 est ainsi rédigée : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 septembre 2021, n° 19/03326
- Article 225-1 du Code pénal
- Conseil d'Etat, du 13 mars 1968, 68999, publié au recueil Lebon
- DIGITICA (BALMA, 809022643)
- GUADELOUPE RECEPTIONS (PETIT-CANAL, 822565545)
- Jurisprudence accident de trajet : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2024, n° 2402854
- Article L2314-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 février 2024, n° 21/03319
- Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 21 mars 2025, n° 2309168
- Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 11 mars 2025, n° 2402806
- Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 10 décembre 2024, n° 2305099