Conseil d'Etat, du 13 mars 1968, 68999, publié au recueil Lebon

TA Nice 12 décembre 1961

TA Nice 3 décembre 1965

CE
Rejet 13 mars 1968

TA Versailles 1 mars 1985

CE
Annulation 18 octobre 1989

Arguments

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Accepté
Motifs politiques du licenciement
La cour a estimé que le licenciement était intervenu pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, ce qui justifie l'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Insuffisance professionnelle
La cour a rejeté cet argument, soulignant que la commune n'a pas contesté les faits avancés par Dame Y et que le licenciement ne pouvait être justifié par l'insuffisance professionnelle dans ce contexte.

Résumé de la juridiction

Secrétaire de mairie stagiaire, licenciée pour insuffisance professionnelle, soutenant qu’elle a été en réalité licenciée pour des motifs politiques. La requérante qui s’est vu interdire l’accès de son bureau depuis le renouvellement de la municipalité, et dont le mari a été également licencié par le nouveau maire, doit être regardée, en l’absence de contestation de ces faits par la commune, comme ayant été en réalité licenciée pour des motifs étrangers à l’intérêt du service. Confirmation du jugement ayant annulé l’arrêté de licenciement.

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Sur la décision

Référence :	CE, 13 mars 1968, n° 68999, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	68999
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 3 décembre 1965
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007636510
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1968:68999.19680313

Sur les parties

Rapporteur :	M. Cannac
Rapporteur public :	M. Dutheillet de Lamothe
Parties :	COMMUNE DE MALAUSSENE ALPES-MARITIMES

Texte intégral

Requete de la commune de malaussene alpes-maritimes , representee par son maire en exercice a ce dument autorise, tendant a l’annulation d’un jugement du 3 decembre 1965 du tribunal administratif de nice annulant un arrete du 12 decembre 1961 par lequel le maire de malaussene a licencie la dame x… lucie de son emploi de secretaire de mairie stagiaire pour insuffisance professionnelle, ensemble au rejet de la demande presentee au tribunal administratif par la dame y… aux fins d’annulation de l’arrete susmentionne ;
Vu le code de l’administration communale ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que la dame y… a soutenu devant le tribunal administratif de nice que la mesure de licenciement dont elle a fait l’objet par arrete du maire de malaussene en date du 12 decembre 1961 au cours du stage qu’elle accomplissait en qualite de secretaire de la mairie de la commune de malaussene a ete prise exclusivement pour des motifs politiques ; qu’elle a fait etat, notamment, de ce que, depuis le mois d’octobre 1961, au cours duquel avait eu lieu le renouvellement du conseil municipal, jusqu’au 12 decembre 1961, date a laquelle le nouveau maire, qui a egalement mis fin aux fonctions que le mari de la dame y… exercait dans un autre emploi municipal, a licencie cette derniere pour insuffisance professionnelle, il ne l’a mise a aucun moment en mesure d’exercer ses fonctions ni, par suite de faire preuve de son aptitude ; que la commune n’a pas conteste devant le tribunal administratif les faits precis ainsi invoques et s’abstient egalement de les contester devant le conseil d’etat ; qu’elle se borne a affirmer purement et simplement, comme elle l’avait fait devant les premiers juges, que le licenciement de la dame y… aurait ete motive par son insuffisance professionnelle ; que, dans ces conditions, ledit licenciement doit etre regarde comme etant intervenu en realite pour des motifs etrangers a l’interet du service ; que, des lors, la commune requerante n’est pas fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nice a annule l’arrete susmentionne du 12 decembre 1961 ;
Rejet avec depens.