Projet ou proposition de loi constitutionnelle autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 mars 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 16 mars 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la fin du deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution, les mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales » sont remplacés par les mots : « , leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales ou la possibilité de leur remplacement temporaire dans le cas d'indisponibilité provisoire ».
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CALCIO PIZZA
- Article R4644-1 du Code du travail
- MB INVEST
- L'AS DU CONVERTIBLE
- FROMAGERIE LE CENTURION (LIBERCOURT, 323179374)
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 5 décembre 2024, n° 24/02135
- Article L242-1 du Code des assurances
- Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
- EVA (ORLEANS, 879206134)
- Jurisprudence servitude de passage : jugements et arrêts
- Article L232-1 du Code de l'action sociale et des familles
- CCF (PARIS 7, 315769257)
- Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/15958
- POLYBEAUTE (CAGNES-SUR-MER, 900778879)
- Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 15/06279
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024, n° 2424132
- Cass. 1re civ., n° 23-12.880
- PARTENAIRE C2E (VAULX-EN-VELIN, 809566680)
- Caméra factice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L112-19 du Code de la construction et de l'habitation
- FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV (PARIS 19, 431806496)
- Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2024, n° 2413262