Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, […] L. 111-10, L. 111-10- […] 1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.
Lire la suite…[…] N° RG 19/06430 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QEAS […] ils ont, le 2 mars 2018, avec M. L D, autre propriétaire d'une résidence contiguë à la discothèque, […] la discothèque étant déjà exploitée au moment de la construction de leurs maisons, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les nuisances sonores provoquées par la discothèque ne rentrent pas dans le cadre de l'article L112-19 du code de la construction et de l'habitation et que, […] Contrairement à ce que le premier juge a retenu, les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation pourraient en ce cas être écartées et il ne pourrait être opposé aux appelants l'antériorité de l'activité de la discothèque.
[…] Aux termes de l'article L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : « Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. 152-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. […] L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. […] 19. […]
Pour aller plus loin : articles R. 331-1, D. 331-1-1 et suivants du Code du tourisme. […] Pour aller plus loin : articles L. 443-1 et suivants et article R. 421-18 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 111-32 et suivants du Code de l'urbanisme ; articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement ; article L. 631-1 du Code du patrimoine. […] Pour aller plus loin : articles R. 421-19 c), R. 423-1 et suivants, et articles A. 441-4 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : article R. 443-8 du Code de l'urbanisme ; articles R. 511-19-27 et L. 112-19 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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