Proposition de loi ordinaire interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 4 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions particulières dans les secteurs des transports en commun
« Art. L. 2512-6. – Pour les personnels des secteurs public et privé des transports en commun, il est impossible d'exercer leur droit de grève :
« 1° À compter de la veille et jusqu'au lendemain des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 ;
« 2° Les deux premiers et les deux derniers jours de chaque période de vacance des classes mentionnées à l'article L. 521-1 du code de l'éducation. »
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