Proposition de loi ordinaire exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 avril 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 avril 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les groupements d'assistants maternels agréés dits « Maisons d'assistants maternels ; ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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