Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 7 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le onzième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n'est pas applicable, dès lors que les personnes présentes sont âgées de plus de seize ans :
« 1° Aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ;
« 2° Aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »
Le second alinéa de l'article 522-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n'est pas applicable, dès lors que les personnes présentes sont âgées de plus de seize ans :
« 1° Aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ;
« 2° Aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 15 juin 2018, n° 2017004862
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Article 803-3 du Code de procédure pénale
- CLIC-FORMATION (NICE, 981866882)
- Règlement (UE) 2022/860 du 1er juin 2022 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les monacolines de la levure de riz rouge
- Règlement (UE) 642/2014 du 16 juin 2014 portant création de l'entreprise commune Shift2Rail
- Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 2 décembre 2024, n° 2110758
- Article R215-16 du Code général de la fonction publique
- Entreprises HAUTEVILLE SUR FIER (74150)
- Article L2315-78 du Code du travail
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 1er février 2024, n° 23-19.442
- Conseil de prud'hommes de Dunkerque, 12 juin 2023, n° 22/00296