Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Caduce
Dépôt
Dépôt, 22 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 22 novembre 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 1115-8-1 est abrogé ;
2° Au III de l'article L. 1214-8-3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- LE CARRE D'AS (PORTO-VECCHIO, 514449792)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- YUNEXPRESS FR
- AREAS DOMMAGES (PARIS 8, 775670466)
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 15 novembre 2024, n° 24/03946
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2025, n° 2500953
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 4 février 2025, n° 2423407
- N4D SOLUTIONS (PARIS 12, 834901126)
- Article R441-10 du Code de commerce
- Article 1353 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 2 juin 2017, n° 17/00590
- ARCOM, journal de 13h diffusé le 14 octobre 2022 sur France 2 : réponse au plaignant
- GPDIS GRAND OUEST (LE MANS, 576050413)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 mars 2020, n° 19/01884
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 14 mars 2025, n° 2506323
- SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES
- Conseil d'État, 6ème chambre, 7 octobre 2024, n° 493078
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 5 mars 2025, n° 2501066
- Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2025, n° 2407725
- IMMOFACILE (GUIPAVAS, 478601826)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 juin 2015, n° 12226
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 septembre 2024, n° 2405094
- AUTO PERFECT 21 (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 887933828)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 mars 2022, n° 19/02243
- Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 2024, n° 2405928
- WESENSE-ELITYS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 850363490)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 22 février 2024, n° 23/11257
- LA MAISON DE SANA (VITROLLES, 895112951)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-12.256, Inédit
- Article L224-3 du Code de commerce