Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
Principales sources législatives et réglementaires : article L441-9 - Code de commerce ; articles L441-9 à L441-16 - Code de commerce ; articles D441-5 à R441-10 - Code de commerce.
Lire la suite…[…] Que postérieurement à l'assignation en justice du 10 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 4], s'est acquitté du paiement d'une partie des 13 factures dont il restait débiteur ; […] Attendu que les conditions générales de vente prévoient une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement de chaque facture par application des articles 441-10 et D 441-5 du code du commerce ;
[…] la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; ces intérêts commenceront à courir à compter de la date butoir de paiement de chaque facture. […] * de 600,00 € (15 x 40,00 €) de frais de recouvrement sur le fondement de l'article 441-10 du code de Commerce,
[…] L'article 441-10 II du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. […] ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. […]
L'article 313-7 du code pénal, applicable à l'escroquerie, prévoit ainsi l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Des dispositions analogues figurent à l'article 314-10 pour l'abus de confiance, à l'article 441-10 pour le faux, ou encore aux articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce pour la banqueroute et autres infractions de la déconfiture. […]
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