Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
Principales sources législatives et réglementaires : article L441-9 - Code de commerce ; articles L441-9 à L441-16 - Code de commerce ; articles D441-5 à R441-10 - Code de commerce.
Lire la suite…[…] La société L'ÉTABLI DE L'ATELIER 50 s'appuie sur l'article [Etablissement 2] 441-10 du code de commerce et sur la jurisprudence pour justifier les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour chacune des factures impayées. Par leurs conclusions en date du 10 juin 2025, la SOCIETE BRAHM'S IMMOBILIER et la société B2I demandent au tribunal de :
[…] En droit, suivant l'article L 441-10 du Code de commerce, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret ». L'article D 441-5 du Code de commerce fixe cette indemnité de recouvrement à la somme de 40 €. […] Dit que la créance à titre chirographaire détenu par la société [S] [Z] sur la société [M] [P] est d'un montant de 11.268,31 €, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la production des factures et situations produites à savoir :
[…] la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; ces intérêts commenceront à courir à compter de la date butoir de paiement de chaque facture. […] * de 600,00 € (15 x 40,00 €) de frais de recouvrement sur le fondement de l'article 441-10 du code de Commerce,
L'article 313-7 du code pénal, applicable à l'escroquerie, prévoit ainsi l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Des dispositions analogues figurent à l'article 314-10 pour l'abus de confiance, à l'article 441-10 pour le faux, ou encore aux articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce pour la banqueroute et autres infractions de la déconfiture. […]
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