Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
Principales sources législatives et réglementaires : article L441-9 - Code de commerce ; articles L441-9 à L441-16 - Code de commerce ; articles D441-5 à R441-10 - Code de commerce.
Lire la suite…[…] Que postérieurement à l'assignation en justice du 10 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 4], s'est acquitté du paiement d'une partie des 13 factures dont il restait débiteur ; […] Attendu que les conditions générales de vente prévoient une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement de chaque facture par application des articles 441-10 et D 441-5 du code du commerce ;
[…] la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; ces intérêts commenceront à courir à compter de la date butoir de paiement de chaque facture. […] * de 600,00 € (15 x 40,00 €) de frais de recouvrement sur le fondement de l'article 441-10 du code de Commerce,
[…] L'ordonnance a été signifiée à la société L'AUBERGE DU CHATEAU le 10 janvier 2025. […] Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 441-10 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
L'article 313-7 du code pénal, applicable à l'escroquerie, prévoit ainsi l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Des dispositions analogues figurent à l'article 314-10 pour l'abus de confiance, à l'article 441-10 pour le faux, ou encore aux articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce pour la banqueroute et autres infractions de la déconfiture. […]
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