Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 8 juin 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 25 janvier 2021 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 15 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
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Texte du document
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 133-5-7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 » ;
2° L'article L. 133-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l'article L. 2221-3 du code du travail » ;
– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.
- OR ET MONNAIES DE L'ATLANTIQUE
- CJCE, n° C-49/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gesellschaft für Überseehandel mbH contre Handelskammer Hamburg, 12 janvier 1977
- MONTBELIARD TACHY SERVICE
- Tribunal administratif de Besançon 17 octobre 2023, n° 2100859
- Article R521-1 du Code de commerce
- Article L521-1 du Code de la recherche
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 mars 2021, n° 20/00946
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 20 novembre 2024, n° 23/00887
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- AVS BESANCON (CHALEZEULE, 750510075)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 5 novembre 2024, n° 24/02845
- CJUE, n° T-514/20, Arrêt du Tribunal, Uno Organización Empresarial de Logística y Transporte contre Commission européenne, 29 novembre 2023
- SUPER SAIYAN MONKEY (PARIS 19, 839532785)
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- Tribunal de grande instance d'Avignon, 21 mars 2019, n° 18/01756
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 05-42.160, Inédit
- Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 14 mars 2018, n° 2018P00250
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- Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 05-11.875, Inédit
- Dispositifs de droit interne