Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
pendant 7 jours
La Cour a relevé que « toutefois, rien dans le dossier ne permet de confirmer que les requérants aient signé des documents donnant leur consentement libre et éclairé à leur traitement à l'hôpital (voir les paragraphes 5 et 37 ci-dessus ; voir également l'article 25, sous d), […] Le Comité en assure le suivi et formule des interprétations et recommandations faisant autorité dans le cadre de son mandat. […] Une contestation conventionnelle fondée sur l'intégrité physique et l'autonomie personnelle combinée avec l'article L. 3311-3 du code de la santé publique Un premier axe de défense consiste à se placer sur le terrain de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Mes chers amis, chers justiciables, chers citoyens attachés à l'État de droit, Il est des bruits de fond qui finissent par devenir assourdissants. En cette rentrée, le débat public nous rejoue sa partition favorite, un disque rayé où le « racisme ambiant » et la xénophobie ordinaire sont agités comme des épouvantails électoraux. On s'étripe sur des plateaux de télévision surchauffés, entre deux duplex dramatisés et trois petites phrases taillées pour les réseaux sociaux. L'objectif est grossier, cousu de fil blanc : grappiller quelques parts de marché électoral, fracturer un peu plus le …
Lire la suite…[…] que la décision lui a été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; que la décision portant reconduite d'office n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que la requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.531-4 du code de justice administrative ; que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; qu'elle ne peut se prévaloir d'une ancienneté de vie de 5 ans sur le territoire national, ni de la réalité des liens tissés en France ; […]
[…] qu'il justifie d'un domicile et de revenus issus d'une activité régulière à la suite de la création de son entreprise ; que le refus de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en raison de son état de santé, […]
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
L'employeur les a consultés et s'en est prévalu dans le cadre d'une procédure disciplinaire, la salariée invoquant une atteinte à sa vie privée et au secret de ses correspondances (article 8 CEDH, article 9 du code civil, article L. 1121-1 du code du travail). La Cour de cassation était invitée à dire si l'employeur peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, consulter des messages échangés via une messagerie instantanée professionnelle, non identifiés comme personnels, et les utiliser à des fins disciplinaires.
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