Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
pendant 7 jours
On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […]
Lire la suite…On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […]
Lire la suite…[…] que la décision lui a été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; que la décision portant reconduite d'office n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que la requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.531-4 du code de justice administrative ; que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; qu'elle ne peut se prévaloir d'une ancienneté de vie de 5 ans sur le territoire national, ni de la réalité des liens tissés en France ; […]
[…] qu'il justifie d'un domicile et de revenus issus d'une activité régulière à la suite de la création de son entreprise ; que le refus de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en raison de son état de santé, […]
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] d'une part, n'est pas justifiée eu égard à l'insuffisante gravité des faits ayant donné lieu à sa condamnation et à l'exemplarité de son comportement ultérieur, d'autre part, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (convention EDH). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par un dernier moyen, le requérant soutient, par la voie de l'exception, […]
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