Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
pendant 7 jours
La séparation des époux relève de la vie personnelle du salarié, qui bénéficie d'une protection juridique forte, notamment par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 9 du Code civil et L1121-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […]
Lire la suite…[…] que la décision lui a été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; que la décision portant reconduite d'office n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que la requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.531-4 du code de justice administrative ; que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; qu'elle ne peut se prévaloir d'une ancienneté de vie de 5 ans sur le territoire national, ni de la réalité des liens tissés en France ; […]
[…] qu'il justifie d'un domicile et de revenus issus d'une activité régulière à la suite de la création de son entreprise ; que le refus de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en raison de son état de santé, […]
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article 57 ne régissait que la requête conjointe, dont il exigeait les mentions « à peine d'irrecevabilité », […] Toute référence antérieure à 2020 doit être relue. […] La deuxième chambre civile juge que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 (Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 08-10.771 RejetCour de cassation, 2e chambre civile · 15 janvier 2009 · n° 08-10.771L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civileSommaire d'origine, […]
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