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- IMPÔTS FONCIERS
- Cotisation foncière des entreprises
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Contentieux
| Date de mise à jour : | Publié le 22 mars 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-CFE-40-30 |
La cotisation foncière des entreprises (CFE) répond, en matière contentieuse et gracieuse, à des règles en tous points identiques à celles applicables aux autres impôts directs locaux (BOI-CTX).
Le présent chapitre examine :
- le cas général d'une réclamation contentieuse (section 1, BOI-IF-CFE-40-30-10) ;
- les cas particuliers (section 2, BOI-IF-CFE-40-30-20).
Remarque : L'article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé, à compter du 1er janvier 2023, l'article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense. En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce régime sont retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter le BOI-IF-CFE-40-30-30 dans ses versions précédentes.
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 avril 2025, n° 23/00150
- SARL ALGRET FILS
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 23 août 2024, n° 21/38152
- CMF SERVICES
- Article R125-17 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 24 septembre 2024, n° 24/00392
- Article 28 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 45 Traité sur l'Union Européenne