Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande d'enregistrement.
Un délai est imparti à celui-ci pour présenter les observations en réponse et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 712-13. Le délai imparti ne peut être inférieur à deux mois ;
2° A défaut d'observation en réponse ou, le cas échéant, de constitution régulière d'un mandataire dans le délai imparti, il est statué sur l'opposition.
Dans le cas contraire, un projet de décision est établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Ce projet est notifié aux parties auxquelles un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé ;
3° Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision.
Dans le cas contraire, il est statué sur l'opposition au vu des dernières observations et, si l'une des parties le demande, après que celles-ci auront été admises à présenter des observations orales.
L'institut doit respecter le principe du contradictoire. Toute observation dont il est saisi par l'une des parties est notifiée à l'autre.
Le Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] Si ce principe est rappelé par l'actuel article R. 712-6 du CPI de la manière suivante « L'institut doit respecter le principe du contradictoire. […] R.712-16 du CPI). […] Il est enfin prévu que la procédure puisse être suspendue dans les cas prévus par les nouvelles dispositions de l'article R.712-17 du CPI. […] En effet, l'ordonnance prévoit (article 8 16 transposé au sein du nouvel article L. 716-5 CPI) que les actions en déchéance sont exclusivement portées devant l'INPI à titre principal et devant les juridictions à titre reconventionnel, […]
Lire la suite…[…] nous nous intéresserons dans le présent article au déroulement de la procédure. Le déroulement de la procédure d'opposition modifiée Une procédure d'opposition est déjà prévue de longue date à l'article L 712-5, mais ce dernier, laconique, s'arrête à l'affirmation que celle-ci doit être contradictoire. Le déroulement de la procédure en lui-même est détaillé par l'article R 712-16. […] Si l'article R 712-16 indique bien que le projet de décision est notifié aux parties afin que celles-ci puissent éventuellement en contester le bien-fondé, […] le gouvernement français a rédigé un nouvel article L. 712-5 et créé un article R. 712-16-1, […] prévues par l'article R. 712-17 nouveau. […]
Lire la suite…[…] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle). […] Il est non moins constant, qu'au regard des dispositions de l'article R. 712-15 du code précité, « est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13, R. 712-14 et à l'arrêté mentionné à l'article R. 712-16 ».
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] Objet : Opposition à enregistrement – Notification du projet de décision (art. R. 712-16 du Code de la propriété intellectuelle) – Rectificatif. […] N° national et réf : 11 3 827 280 / OPP 11-3302 / NMA (à rappeler dans toute correspondance art. R 712-6 du code de la propriété intellectuelle)
[…] tant les dispositions de l'article R. 712- 18 du Code de la propriété intellectuelle qui imposent la clôture de l'opposition lorsque l'une des parties perd qualité pour agir, que celles de l'article R. 712-16 relatives au principe du contradictoire, […] soulevé par PRIMAGAZ après l'expiration du délai prévu à l'article R 411- 21 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Mais considérant que les dispositions de l'article R 712-18 du Code de la propriété intellectuelle qui énoncent que « la procédure d'opposition est clôturée » ont un caractère impératif et doivent être appliquées d'office par l'INPI lorsque celui-ci est informé de la réunion des conditions justifiant leur mise en oeuvre, […]
Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R. 712-16. […] R. 712-16, 2°).Si au contraire, il dépose des observations en réponse, l'INPI doit alors établir un projet de décision. […] Il y a donc lieu de faire application de l'article R. 718-1 selon lequel “(…) les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois, ni supérieurs à quatre mois”. […] R. 712-16, 3°).Dans le cas contraire, la décision définitive est prise par le directeur général de l'INPI en fonction des dernières observations des parties.
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