Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans.
Voir infra pour cette jurisprudence. 4 Article L. 11-1 du CJPM. 5 Ibidem. Les présomptions ainsi instituées par le CJPM sont des présomptions simples, qui peuvent céder devant la preuve contraire. 6 Articles L. 122-8 du code pénal et L. 11-5 du CJPM. 7 Article L. 121-5 du CJPM. […] Cette diminution de la peine encourue vaut également pour la peine d'amende, qui ne peut en tout état de cause excéder 7 500 euros (article L. 121-6 du CJPM). 8 Article L. 121-7 du CJPM. 9 Article L. 11-3 du CJPM. 10 Article L. 11-4 du CJPM. 11 La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, […]
Lire la suite…Le Code pénal, à travers l'article 122-8, consacre également l'excuse de minorité, en prévoyant que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, mais bénéficient d'une atténuation de responsabilité dans des conditions fixées par le CJPM. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; […] 1°) ALORS QUE ne présente pas le caractère matériel d'une infraction au sens de l'article 706-3 les faits pour lesquels leur auteur bénéficie d'une cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-8 du code pénal selon lequel ne sont pas pénalement responsables les mineurs dépourvus de discernement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Z… O… était âgé de 4 ans au moment des faits (arrêt p. 5, al. 1er) ; qu'en jugeant inopérant le fait que ce dernier ait été âgé de 4 ans au moment des faits (arrêt p. 4, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
[…] 8 NOVEMBRE 2016 […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 122-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Joël Y…, pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour André X…, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Cette infraction, réprimée par les articles 434-13 et suivants du Code pénal, peut entraîner une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. […] Un témoin mineur peut-il être poursuivi pour faux témoignage ? Oui, si le mineur a été capable de discernement au moment des faits. L'article 122-8 du Code pénal exclut la responsabilité pénale pour les mineurs de treize ans. […]
Lire la suite…