— Définition de l'empoisonnement (Empoisonnement) L'empoisonnement est « le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort », prévoit l'article 221-5 du Code pénal. […] II). — Les éléments constitutifs de l'empoisonnement A). […] L'exigence du caractère mortifère des substances distingue l'empoisonnement de l'administration de substances nuisibles article 222-15 du Code pénal), qui par nature porte atteinte à l'intégrité d'une victime et non à la vie. […]
Lire la suite…Empoisonnement L'article 221-5 alinéa 1 du Code pénal dispose que : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » I. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-5, 222-14 et 222-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] « que les conséquences de ces actes ayant entraîné pour Claude Y… une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, Monique Y… sera donc renvoyée devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugée sur le délit prévu à l'article 221-15 du Code pénal et réprimé par l'article 222-14 du même Code, s'agissant d'un délit commis de manière habituelle sur une personne vulnérable ;
— L'incrimination peut être celle du comportement qui va immédiatement entraîner le résultat redouté (Atteintes volontaires à la vie) – ainsi du meurtre et de l'atteinte à la vie (art.221-1) ; elle peut être celle d'un comportement proche du résultat mais qui, normalement, va le provoquer inévitablement – ainsi de l'empoisonnement et de l'administration de substances nuisibles (art.221-15) – ; […] simplement de nature à aboutir à ce résultat – ainsi du port d'armes illicite (art.32, D. […] — Le code pénal français distingue les atteintes à la vie en fonction que l'agent ait souhaité ou non la mort de la victime. […]
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